Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de la loi 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie. Les tribunaux administratifs semblent avoir une appréciation divergente quant à l'applicabilité de cette loi aux « mesures conventionnelles pour dépassement d'activité » dans les secteurs médicaux et para-médicaux, notamment pour les infirmières. Certains tribunaux se sont prononcés favorablement pour reconnaître l'application de la loi, d'autres refusent au contraire de le faire, au motif que ces « mesures » ne seraient pas des sanctions, au sens juridique du terme. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si cette loi est applicable ou non aux mesures prises par les caisses primaires d'assurance maladie.