politique fiscale
Question de :
M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les règles de déductibilité de la cotisation sociale généralisée. Au regard de l'impôt sur le revenu, la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement est déductible, à hauteur de 5,1 % (3,8 % pour les revenus de remplacement), des revenus ou bénéfices au titre desquels elle est acquittée. Pour les revenus assujettis au taux de 7,5 % ou de 6,2 %, il reste donc une fraction non déductible de 2,4 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les fondements de cette déductibilité variable de la CSG, difficilement compréhensible pour les contribuables.
Réponse publiée le 17 février 2004
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, la contribution sociale généralisée (CSG) revêt le caractère d'une imposition de toute nature. C'est pourquoi, à la différence des cotisations sociales, cette contribution n'est pas déductible de la base imposable de l'impôt sur le revenu, ni au niveau des différents revenus catégoriels ni au niveau du revenu global. En effet, les principes qui régissent l'impôt sur le revenu ne permettent pas d'admettre en déduction de l'assiette de cet impôt un autre impôt. Certes, une fraction de la CSG est néanmoins admise en déduction. Toutefois, cette circonstance s'intègre dans le contexte très particulier de la substitution de la CSG à des cotisations d'assurance maladie intégralement déductibles du revenu imposable. Tel n'est pas le cas de la fraction de 2,4 % de la CSG ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale qui ne peuvent donc, à due concurrence, être admises en déduction.
Auteur : M. Nicolas Perruchot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 4 août 2003
Réponse publiée le 17 février 2004