Réponse publiée le 9 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très conscient de la charge de travail qui incombe aux greffes des tribunaux d'instance, compétents pour délivrer les certificats d'engagement ou de non-engagement au regard du PACS. Le problème principal rencontré par les greffes des tribunaux d'instance tient aux demandes répétitives de délivrance de « certificats de non-PACS » formulées par les notaires dans l'intention de vérifier la situation juridique des personnes concernées par des donations, des aliénations d'immeubles ou des successions. Il est ainsi pour le moins paradoxal que la charge la plus lourde pour les juridictions ne provienne pas de l'enregistrement des déclarations de pacte, mais de l'établissement des certificats attestant l'absence d'engagement au titre du PACS. Par ailleurs le régime de publicité mis en place conformément aux recommandations formulées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est excessivement restrictif, puisqu'il énumère les catégories de destinataires habilités à accéder aux informations fournies par les partenaires lors de l'enregistrement, de la modification ou de la dissolution du pacte. Le décret interdit les interconnexions des registres avec d'autres fichiers. C'est ainsi que seuls les tribunaux d'instance des lieux de naissance des intéressés, ou le tribunal de grande instance de Paris, en cas de naissance à l'étranger d'un des partenaires, sont compétents pour délivrer les certificats attestant que la personne n'a pas contracté de PACS. Afin de soulager les greffes des tribunaux d'instance, la circulaire du 29 juillet 2002 relative à la délivrance par les greffiers en chef d'actes de notoriété, suite à la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et à certaines dispositions du droit successoral, a prévu une simplification de la connaissance d'un PACS conclu par le défunt en autorisant les ayants droit à le faire par simple affirmation. L'allégement décrit ci-dessus appelle une réflexion sur la nécessité de redéfinir le régime de publicité donné au pacte. À cet effet, a été installé à la chancellerie un groupe de travail et de réflexion sur l'évaluation et l'amélioration du pacte civil de solidarité, chargé de recenser les insuffisances de la loi et de proposer des solutions pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens et aux évolutions de la société. Ce groupe, composé de représentants de la chancellerie, d'avocats, de notaires, d'universitaires et de responsables d'associations, procède actuellement à des auditions. Une synthèse de ses travaux, sous forme de propositions, sera remise avant la fin de l'année, dans la perspective de l'élaboration d'un projet de loi.