cartes communales
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui fournir des précisions sur des modalités de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il lui demande si les communes qui ont adopté une carte communale en matière d'urbanisme peuvent encore autoriser la transformation de bâtiments à usage agricole en habitations. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Réponse publiée le 31 mars 2003
Les cartes communales sont définies par les articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme. En particulier, il est spécifié à l'article L. 124-2 que « les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ». Ainsi, quel que soit le secteur de la commune, la transformation de bâtiments à usage agricole en habitations est possible, ce qui ne serait pas le cas en zone agricole d'un plan local d'urbanisme si l'habitation envisagée n'était pas liée à l'exploitation agricole.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003