politiques communautaires
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les difficultés de démarrage des groupements d'action locale dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Leader plus. La convention avec le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), organisme de gestion et de paiement du programme Leader plus, est en effet précédée d'un certain nombre de démarches et d'engagements dont les délais d'obtention sont plus ou moins longs. Il lui demande donc si le comité de suivi national du programme peut décider une réorientation des moyens disponibles pour les programmes ayant pris du retard. Il convient en effet de préciser que les crédits ne sont pas reconductibles et que, faute de consommation, ils seront restitués à la Commission européenne selon le procédé dit de « désengagement d'office ». Ces effets seraient d'autant plus dommageables que les territoires et les collectivités locales françaises profitent assez peu des crédits communautaires. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 7 septembre 2004
Les conventions signées entre le CNASEA et chaque territoire rural bénéficiaire du programme européen Leader + (Groupe d'action locale - GAL) font l'objet d'échanges entre les deux parties qui peuvent demander un certain délai, mais la résolution de questions en amont a vocation à faciliter la mise en oeuvre du programme une fois la convention signée. Le comité national de suivi, réuni le 5 juin 2003, s'était inquiété de ce retard et avait fixé au 15 juillet 2003 la date limite de signature de cette convention. Ce délai a été respecté par l'ensemble des territoires à l'exception d'un seul qui a signé sa convention en septembre. Le dégagement d'office a été évité en 2003 grâce à la solidarité nationale que permettait un programme unique. Ainsi, les territoires les plus en avance ont compensé ceux ayant entamé plus tardivement la sélection de leurs projets. En 2004, l'effort doit être poursuivi, notamment en mettant l'accent sur les projets de coopération, autre volet important du programme Leader +.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 4 août 2003
Réponse publiée le 7 septembre 2004