contrôle
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la place, dans la procédure du contrôle fiscal, de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dont les attributions sont fixées par les articles L. 59 et suivants du livre des procédures fiscales. Actuellement, cette commission paritaire a un champ de compétence limité aux seules questions de fait, à l'exclusion des questions de droit. Elle rend un simple avis que les services fiscaux peuvent ignorer s'ils entendent maintenir les redressements notifiés, et cet avis est porté à la connaissance du contribuable par le service vérificateur qui n'est pas tenu par des délais pour assurer cette communication. Afin d'accélérer la procédure fiscale et de rendre l'intervention de la commission plus efficace, il serait souhaitable d'élargir le champ de compétence de la commission aux questions de droit ; de même, dans un souci de transparence, d'efficacité et de rapidité, l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales pourrait prévoir une notification de l'avis de la commission départementale par son président. En conséquence, il le remercie de préciser sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 21 octobre 2002
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend des représentants des contribuables, désignés en raison de leur connaissance d'une activité professionnelle et non en tant qu'experts habilités à se prononcer sur des questions de droit. Le législateur a en effet souhaité que les litiges portant sur des questions de fait puissent être examinés par un organisme paritaire, lequel émet un avis qui éclaire les parties (contribuable et administration) sur leur appréciation différente des circonstances de fait. En revanche, il n'a jamais été envisagé d'étendre le champ de compétence de la commission aux questions de droit du seul fait que cette extension serait de nature à porter atteinte à la séparation des pouvoirs. Par ailleurs, la notification de l'avis de la commission départementale est indissociable de la procédure de contrôle dès lors que cet avis ne s'impose ni à l'administration ni au contribuable. En conséquence, il est de bonne administration que l'information du contribuable soit assurée par les services de la Direction générale des impôts, seuls habilités à notifier les pièces de procédure et responsables devant le juge de l'impôt de la régularité de leur acheminement.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 21 octobre 2002