Réponse publiée le 29 décembre 2003

A la suite de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et du programme d'action de la Chancellerie présenté le 18 septembre 2002 en conseil des ministres, le Conseil national de l'aide aux victimes a décidé, lors de sa réunion plénière du 19 septembre 2002, de mettre en place trois groupes de travail dont l'un était consacré à l'indemnisation du dommage corporel. Le rapport de ce dernier, présidé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre, a été remis le 22 juillet 2003, et sa publication est assurée sur le site du ministère de la justice. Le groupe a travaillé dans deux directions afin d'arriver à une indemnisation plus juste et plus transparente des victimes. En premier lieu, établir une méthodologie d'indemnisation, qui ne tende pas à indemniser « plus » mais à indemniser « mieux », avec une cohérence qui évite les disparités d'évaluation qui choquent l'équité et la justice. En second lieu, proposer aux acteurs juristes de l'indemnisation (magistrats, avocats, régleurs de compagnie d'assurance) une méthodologie qui ne tend pas à limiter leur pouvoir d'appréciation en leur imposant des normes, mais qui leur donne des instruments d'évaluation à la fois objectifs et souples. Une nomenclature a ainsi été élaborée : elle répertorie, définit et classe les chefs de préjudice de telle sorte que tout magistrat, tout avocat ou tout membre d'une association d'aide aux victimes puissent, face à une victime présentant tel ou tel type de blessure, définir clairement les types d'indemnisation auxquels elle peut prétendre. Cette nomenclature est accompagnée d'une table de concordance entre les chefs de préjudice et les prestations d'assurance-maladie-invalidité, ce qui permettra une clarification des règles de subrogation des organismes de sécurité sociale. Enfin, le groupe préconise la mise en place d'une base de données commune aux tribunaux, aux assureurs et aux fonds spéciaux, permettant de connaître les montants attribués à chacun des chefs de préjudice, sur un nombre significatif de décisions et de transactions. Les conclusions de ce rapport vont maintenant être soumises à la concertation en vue de la finalisation des modifications législatives et réglementaires nécessaires pour la mise en oeuvre de ses propositions.