Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'instauration d'une mutuelle complémentaire obligatoire dans la coiffure mais également pour les paysagistes. En effet, dans ces deux secteurs d'activités, bien différents, des récentes conventions collectives rendent obligatoire l'adhésion de tous les salariés et employeurs à une mutuelle complémentaire collective. Si l'octroi aux salariés d'un système de couverture complémentaire est une avancée importante dont il faut se réjouir, il faut quand même reconnaître qu'un tel processus conduit à imposer arbitrairement une mutuelle, alors que très souvent, nombres de salariés ont déjà leur propre système de couverture, librement choisie soit à titre personnel, soit en qualité d'ayant droit de leur conjoint. Ce principe de substitution semble donc ignorer les mutuelles individuelles, ce qui conduit soit au doublement du coût pour le salarié de sa protection complémentaire, soit, en cas de résiliation de la mutuelle individuelle, à l'augmentation du montant de ses cotisations pour des prestations bien souvent égales. Il lui demande donc, face à une question qui se heurte autant à des principes d'ordre technique et juridique que moral, quelle est l'intention du Gouvernement en la matière pour que soit préservé le libre choix à l'accès d'un régime de santé, et en conséquence, pour que soit préservées des poursuites pour non application des dispositions conventionnelles les entreprises qui n'auraient pas souhaité s'affilier à ce régime particulier au nom de la liberté fondamentale de contracter avec le partenaire de son choix.