Réponse publiée le 28 octobre 2002

Les personnes morales qui s'abstiennent, dans les trente jours qui leur sont impartis par l'article 117 du code général des impôts, de répondre à la demande de désignation des bénéficiaires de revenus réputés distribués encourent l'application de la pénalité, prévue par l'article 1763 A du même code, égale à 100 % des sommes en cause. La demande formulée par l'administration vise seulement à identifier le bénéficiaire des sommes ainsi appréhendées et est indépendante du montant du rappel relatif à l'impôt sur le revenu qui sera notifié à cette personne ou de la pénalité finalement mise à la charge de la société. Il n'est pas envisagé de modifier l'article en cause dès lors que les redressements notifiés aux bénéficiaires désignés ou, à défaut, la pénalité mise à la charge de la société correspondent aux rappels constitutifs de revenus distribués qui sont en définitive maintenus à l'issue du contrôle de la personne morale. Si l'interrogation de la société devait être différée après la réponse aux observations, des revenus indûment appréhendés en franchise fiscale échapperaient à toute sanction en raison de la prescription, laquelle ne peut être interrompue que par une notification de redressement. Il ne peut dès lors être envisagé de réserver une suite favorable à la proposition de réforme suggérée par l'auteur de la question.