Réponse publiée le 24 novembre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la récente décision du Parlement européen relative à l'instauration au 1er janvier 2005 d'un marché européen des droits d'émission dans le cadre des mécanismes prévus par le protocole de Kyoto sur le réchauffement climatique. La directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté a été adoptée cet été. Le texte de cette directive prévoit que de nouvelles dispositions devront être prises afin de permettre l'utilisation dans ce système des crédits provenant des projets « Mise en oeuvre conjointe » (MOC) et « Mécanisme de développement propre » (MDP) réalisés dans le cadre du protocole de Kyoto. Un nouveau projet de directive modifiant la directive « quotas » initiale est actuellement examiné au sein des États membres et a fait l'objet d'un échange de vues lors du Conseil des ministres de l'environnement de l'Union européenne du 27 octobre à Luxembourg. Plusieurs points restent en suspens dans les discussions, notamment la date d'application du dispositif et son lien avec l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto. La Commission propose de prendre en compte les crédits de projets à partir de 2008 et conditionne l'entrée en vigueur des dispositions de la directive à celle du protocole de Kyoto. La plupart des pays souhaitent que la reconnaissance de crédits de projets ait lieu dès 2005, cette position ayant été actée lors des discussions sur la mise en place de la directive sur le système d'échange de quotas et étant explicitement mentionnée dans la directive quotas. La Commission remet en cause cette décision du Conseil et du Parlement. Tout comme le Parlement européen, la France souhaite l'entrée en vigueur de la directive dès 2005, sans attendre l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto. Une telle mesure constituerait un signal fort vis-à-vis des investisseurs, des pays tiers avec lesquels nous signons des accords MDP et de la communauté internationale, et montrerait que nous ne restons pas passifs en attendant l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto. Cette possibilité d'anticiper de trois ans la mise en oeuvre des obligations de Kyoto est au demeurant ouverte car la Convention cadre des Nations unies sur le climat permet le démarrage des projets MDP avant l'entrée en vigueur du protocole. Il s'agit également de donner aux investisseurs l'assurance que les projets qu'ils conduisent dans le cadre du MDP et de la MOC sont encouragés par l'Union européenne tout en maintenant leur intérêt pour ces mécanismes d'ici à 2008.