Réponse publiée le 6 octobre 2003

L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'avenir de l'inspection du travail et des suites qui pourraient être données à la proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rappelle en préalable à l'honorable parlementaire que les membres du Parlement tiennent, de l'article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958, le pouvoir d'initiative législative et que tout député peut déposer une proposition de loi sur les sujets de son choix, à condition de respecter notamment les articles 40 et 41 de la Constitution. La proposition de loi déposée le 13 juin 2003 sur le bureau de l'Assemblée nationale s'inscrit donc dans le cadre de ces prérogatives. Sur le fond, s'agissant de l'objet de cette proposition de loi qui concerne une modification des missions de l'inspection du travail et des conditions d'exercice des fonctions des agents de contrôle, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité précise qu'il n'est pas dans les intentions du Gouvernement, qui respecte les principes de la convention internationale 81 concernant l'inspection du travail, de restreindre le périmètre des missions de l'inspection du travail ou de compromettre leur exercice et qu'il n'existe aucun projet en ce sens. Il s'agit au contraire pour le ministre, dans le cadre de la réforme de l'État et de la préparation des programmes budgétaires, de valoriser l'action des services de contrôle qui concourent à garantir l'effectivité du droit du travail, à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité au travail, au développement du dialogue social, en améliorant la lisibilité des objectifs, en construisant des indicateurs pertinents, permettant ainsi une meilleure évaluation de la politique du travail.