primes
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle de façon toute particulière l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la volonté des compagnies d'assurances d'imposer avant la fin de cette année une surprime aux contrats habitations et automobiles pour prévenir les risques technologiques. Cette situation totalement ubuesque consacre le virage inquiétant pris depuis quelques années par les compagnies d'assurances : ce sont les assurés qui doivent désormais cotiser pour payer les dégâts causés par les vrais fautifs (les industriels, dans le cas présent). Or le principe même des assurances est que celui qui peut causer des dégâts à soi-même et à autrui doit contracter en son nom propre un contrat d'assurance spécifique visant à le couvrir à ce sujet. Or dans ce cas, ce sont les potentielles victimes qui doivent cotiser pour ceux qui sont les potentiels destructeurs. Cette situation grotesque appelle de sa part un recadrage rapide et ferme à destination des compagnies d'assurances afin que l'idée de cette surprime soit définitivement abandonnée. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre au sujet de ce dossier. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 24 janvier 2006
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 a prévu une garantie supplémentaire au bénéfice des particuliers leur permettant d'être couverts pour les sinistres dus à une catastrophe technologique. Cette garantie doit désormais obligatoirement figurer dans les contrats dommages habitations et automobiles. Ce dispositif a été conçu afin d'accélérer l'indemnisation des victimes, indépendamment de toute recherche en responsabilité, une telle recherche pouvant prendre du temps. En outre les non-assurés, pour leur habitation et s'ils l'occupent eux-mêmes, bénéficieront d'un dispositif similaire de couverture assuré par le fonds de garantie des assurances obligatoires. Loin d'être contradictoire avec le principe du pollueur-payeur, en vertu duquel le responsable doit assumer le coût des dommages qu'il a causés, ce dispositif permet au contraire un recours plus efficace contre les responsables puisqu'il sera essentiellement dirigé par les assureurs dommages des victimes et non plus par des centaines de victimes agissant individuellement pour défendre leurs intérêts dans un contexte où la multiplication des procédures se traduit par un ralentissement des indemnisations. Au total, l'amélioration de l'indemnisation des victimes induira un surcoût limité. Elle conduit à une extension des garanties, plus ou moins significative selon les contrats, mais qui peut de toute façon donner lieu à recours et s'apparente ainsi à une avance. Pour autant, la loi n'implique aucunement l'obligation ou la nécessité d'identifier le coût de cette garantie dans la prime. De plus, les catastrophes technologiques étant des événements exceptionnels, et compte tenu de l'absence de recul par rapport au nouveau dispositif législatif, rien ne permet de penser que les assureurs aient procédé à une provision spécifique ou aient fixé une surprime à ce titre. Enfin, on notera que le dispositif constitue un progrès notable pour les victimes en fluidifiant considérablement les procédures. Le surcoût qui pourrait en résulter serait ainsi la contrepartie logique de cette amélioration de la protection des consommateurs.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 août 2003
Réponse publiée le 24 janvier 2006