contrôle
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la durée du contrôle fiscal qui laisse les petites et moyennes entreprises dans une incertitude ne leur permettant pas d'assurer une activité économique normale pendant cette période. En effet, la durée de présence sur place du vérificateur en cas de contrôle fiscal ne peut excéder trois mois pour les entreprises dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires n'excède pas le seuil de 763 000 euros pour les entreprises de vente de marchandises, 230 000 euros pour les prestataires de services et 274 400 euros pour les entreprises agricoles. Il apparaît que ces seuils, et notamment celui concernant les entreprises de vente de marchandises, sont trop limités et permettent de ce fait un contrôle sur place sans limite de délai pour des entreprises ayant encore des petites structures. C'est pourquoi ces seuils pourraient être relevés ; ainsi, le seuil concernant les entreprises de vente de marchandises pourrait être porté à 1 500 000 euros. En conséquence, il le remercie de prendre en compte cette proposition de réforme.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites d'application du régime simplifié d'imposition bénéficient d'un allégement de leurs obligations comptables. Corrélativement, la durée sur place des contrôles fiscaux les concernant est limitée à trois mois, en application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. Equilibré, le dispositif actuel permet à l'administration de disposer du temps suffisant pour exercer de manière crédible la mission de contrôle qui lui incombe. En revanche, il n'est pas envisagé d'étendre la garantie prévue par l'article L. 52 à des entreprises plus importantes, dès lors que ni l'administration ni les entreprises concernées n'ont intérêt à réduire le dialogue en cours de vérification eu égard à la nature et à la complexité des opérations soumises à contrôle.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002