Réponse publiée le 12 avril 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la convention collective applicable dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. L'honorable parlementaire demande que le Gouvernement incite les partenaires sociaux à négocier une convention modernisée et plus intéressante pour ces salariés. Les partenaires sociaux de cette branche négocient et concluent très régulièrement des accords à différents niveaux. Ainsi, pour ce qui concerne les ouvriers du bâtiment, des accords ont notamment été conclus pour améliorer la formation des conducteurs de véhicules, pour créer des chèques-vacances et pour instituer un régime de prévoyance. Par ailleurs, un accord national professionnel du 12 février 2002 concernant les ouvriers, les employés, techniciens et agents de maîtrise a été conclu pour fixer les salaires minimaux applicables. Enfin, de très nombreux avenants sont conclus au niveau départemental concernant les salaires. Le Gouvernement observe donc que cette branche ne connaît pas de carence de négociation. Quant au contenu des textes négociés, hormis sur le plan de la légalité des dispositions examinées lors de la procédure d'extension, il relève exclusivement de la responsabilité des partenaires sociaux du secteur considéré.