Réponse publiée le 24 novembre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur le rapport commandé par le président de la Commission, M. Romano Prodi, à un groupe d'experts européens présidé par M. André Sapir, professeur à l'université libre de Bruxelles. Ce rapport, présenté aux commissaires européens sous la responsabilité du président Prodi, constitue une première contribution à la réflexion sur l'avenir des politiques communes, dans le cadre de la préparation des prochaines perspectives financières de l'Union européenne, qui s'ouvriront en 2007. Il s'agit d'un document purement interne, qui n'a fait l'objet d'aucune validation politique par le collège des commissaires et est ainsi dénué de tout caractère officiel. Il n'appelle, de ce fait, aucune réaction formelle du gouvernement français. Le rapport Sapir, qui propose un recentrage des politiques communes, à budget européen constant, sur trois objectifs prioritaires (soutien à la croissance, politique de cohésion strictement limitée aux nouveaux États membres et appui aux réformes structurelles des économies européennes) apporte une contribution utile à la réflexion à venir sur les politiques communes de l'Union, en insistant notamment sur la rareté des moyens budgétaires à la disposition de l'Union et sur la nécessité de la discipline budgétaire. Le ministère n'estime en revanche pas pertinente l'analyse portée par ce rapport sur la politique agricole commune, dont le cadre est désormais fixé jusqu'en 2013, tant du point de vue budgétaire (Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002) que concernant son contenu (réforme de la PAC du 26 juin 2003). Ces décisions s'imposent en effet à tous. Enfin, le Gouvernement poursuit ses propres réflexions sur l'avenir de la politique régionale, qui devra continuer à bénéficier à l'ensemble des États membres et à valoriser la dimension régionale de la construction européenne.