Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que, par un arrêté du 25 mars 1997, le Premier ministre a chargé M. Jean Matteoli, assisté par un groupe de personnalités qualifiées, d'étudier les conditions dans lesquelles les biens, immobiliers et mobiliers, appartenant aux juifs de France ont été spoliés durant l'Occupation, et d'émettre, le cas échéant, des recommandations. Le rapport général de la mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France, présidée par M. Jean Matteoli, présente notamment les conclusions de son enquête menée à propos de la vente de biens juifs durant l'Occupation. Cette vente s'inscrit dans le cadre d'un processus global de spoliation, qualifié par la mission Matteoli « d'aryanisation économique » et inscrit dans la loi du 22 juillet 1941, qui consiste à vendre, sans l'accord des intéressés, l'ensemble des biens des Juifs de France, y compris les actions et parts bénéficiaires, dont les Domaines sont nommés administrateurs provisoires. La loi du 22 juillet 1941 dispose que les sommes résultant de ces ventes et réalisations seront consignées, après extinction du passif, pour 90 % sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'administré et pour 10 % sur le compte du commissariat général aux questions juives pour payer les frais d'administration provisoire des entreprises incapables de supporter cette charge. S'agissant précisément du rôle joué par les notaires, dont l'intervention était indispensable pour établir les actes authentiques que sont les titres de propriété, le rapport indique que nombre d'entre eux « ne voient pas d'un bon oeil ces ventes forcées » et que « chargés de conseiller leurs clients, ils ne sont pas sûrs que de telles ventes soient pleinement valables ». Le rapport note également que dès 1941, il est signalé au comité consultatif de l'aryanisation économique, chargé de valider les propositions en matière d'immeubles, que « certains notaires déconseillent à leurs clients l'acquisition de biens immobiliers provenant d'israélites et certains membres du comité craignent que cette contre-propagande ne compromette les réalisations envisagées ».