Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur des préoccupations exprimées par les conseils généraux à propos du projet de loi de décentralisation du RMI et de création du revenu minimum d'activité (RMA), voté en première lecture au Sénat. Premier volet de la mise en oeuvre de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, ce projet entraîne le transfert de la gestion de l'allocation du RMI au département et apporte plusieurs modifications au code de l'action sociale et des familles. Les CAF et la MSA continueront de verser l'allocation, mais pour le compte du département. Les conseils généraux par la voix de l'Union des conseillers généraux de France considèrent que ce transfert de gestion doit se réaliser dans les mêmes conditions financières que lorsque l'Etat gérait le dispositif, et donc sans incidence sur le budget départemental. Par ailleurs, s'agissant de la création du RMA, l'article L. 322-4-15-3 nouveau du code du travail précise le public ciblé et introduit un critère d'ancienneté minimale dans le dispositif fixé à deux ans. Celui-ci peut apparaître comme trop restrictif et risque d'éloigner rapidement les personnes proches d'une insertion dans le marché du travail. Les articles L. 322-4-15-4 et suivants déterminent quant à eux la durée du travail hebdomadaire des salariés embauchés dans le cadre du RMA fixé à 20 heures, ainsi qu'une interdiction de cumul entre celui-ci et une autre activité professionnelle rémunérée, contrairement au RMI sous certaines conditions. Dans la mesure où ce contrat nouveau s'inscrit dans un parcours d'insertion, l'Union des conseillers généraux de France considère qu'il conviendrait d'assouplir ce dispositif, en particulier s'agissant de la faculté de pouvoir cumuler le RMA avec une autre activité salariée, et en particulier un stage ou une formation. Sur ces points, il demande au Gouvernement les aménagements éventuels qu'il compte apporter au projet de loi lors du prochain examen de celui-ci devant l'Assemblée nationale.