Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. André Santini appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des démarches administratives qui prévoit qu'à compter de janvier 2003, les administrés n'auront plus à fournir de justificatifs pour prouver leur domicile pour les inscriptions scolaires. Si cette mesure se justifie pleinement pour les établissements d'enseignement supérieur, non tenus par la carte scolaires et par ailleurs financés par l'Etat, il n'en va pas de même pour les établissements scolaire du primaire. En effet, ceux-ci sont soumis aux règles de la carte scolaire et sont construits et entretenus sur le budget des communes, c'est-à-dire par les impôts locaux acquittés par leurs administrés. Il paraît dès lors difficile, sauf à déroger au principe de l'intérêt public local, que des personnes n'ayant pas de lien avec la commune bénéficient de services et d'équipements financés par elle. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'obligation de présentation d'un justificatif de domicile pour les inscriptions scolaires en maternelle et en élémentaire.