Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Muguette Jacquaint appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur une proposition de loi déposée le 13 juin 2003 sur le bureau de l'Assemblée nationale, visant à réformer le statut de l'inspection du travail et à en changer la dénomination. Cette proposition de loi a suscité un grand émoi et de profondes inquiétudes auprès d'inspecteurs du travail, ce dont lui ont fait part des organisations syndicales du ministère. En modifiant quatre articles du code du travail, cette proposition vise en effet à changer profondément les missions, les prérogatives et le statut de l'inspection du travail. Elle préconise notamment d'en limiter les domaines de compétence à l'hygiène, à la sécurité et au travail irrégulier. L'état abandonnerait ainsi tout contrôle dans les entreprises sur des domaines aussi importants que la durée du travail, l'organisation des horaires, la précarité, la représentation du personnel ou bien encore la négociation collective. La disparition des pouvoirs propres des inspecteurs du travail, qui devraient être accompagnés d'un agent de police judiciaire, comme des dispositions dérogatoires au recrutement dans la fonction publique ou bien des mesures visant à remettre en cause l'indépendance des inspecteurs, font également partie des dangereuses réformes préconisées par les auteurs de cette proposition. Face à cette tentative d'assujettir étroitement l'inspection de travail aux impératifs économiques des seules entreprises au détriment du respect du code de travail, des salariés et de leurs organisations syndicales, elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de l'inspection du travail et, en tout état de cause, de lui préciser si les réformes préconisées par cette proposition de loi ont son assentiment.