Réponse publiée le 27 octobre 2003

En application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 17), les loyers peuvent être réévalués librement lors d'une nouvelle location (logement neuf ou changement de locataire). Lors du renouvellement du bail d'un locataire en place, le loyer ne donne lieu à réévaluation au-delà de l'évolution de l'indice de référence que s'il est manifestement sous-évalué, après constat des loyers pratiqués dans le voisinage. Afin d'éviter de trop fortes réévaluations pour le locataire en place dans la région parisienne où l'on observe les plus fortes évolutions, le Gouvernement fixe annuellement par décret un plafond de hausse depuis 1989. Les loyers connaissent de fortes hausses depuis quelques années, liées à la conjoncture économique et immobilière, qui a également vu une augmentation sensible des prix de vente des logements. Le Gouvernement entend répondre à cette situation par une augmentation de l'offre de logements nouveaux. Dans le secteur locatif, il faut à la fois construire davantage de logements sociaux, et accroître l'offre de logements locatifs privés. Sur le premier point, au titre du projet de loi de finances pour 2004, le Gouvernement a retenu un objectif de 80 000 logements locatifs sociaux. Sur le second point, la relance de l'investissement locatif par le dispositif fiscal de l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat doit conduire à produire environ 50 000 logements locatifs par an, particulièrement dans les zones tendues.