Réponse publiée le 1er juin 2004

L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la situation des pédiatres libéraux. Le ministre rappelle qu'un certain nombre de dispositions sont intervenues en faveur des médecins spécialistes en pédiatrie et notamment la mise en oeuvre des accords passés entre les caisses nationales d'assurance maladie et les médecins pédiatres qui, en l'absence de convention nationale, ont adhéré au règlement conventionnel minimal. Dernièrement, l'arrêté du 22 septembre 2003 (Journal officiel du 25 septembre 2003) modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998, modifié et portant règlement conventionnel minimal, permet une revalorisation de 2 euros (passage de 23 à 25 euros) pour l'ensemble des consultations de pédiatres appartenant au secteur 1 qui ne font pas l'objet de la majoration pédiatrique allouée en 2002. Cet arrêté prévoit également, pour ces mêmes médecins, ainsi que pour l'ensemble des médecins spécialistes de secteur 1, une majoration de la prise en charge de leurs cotisations sociales par les caisses. Le taux de cotisation pris en charge par les caisses passe ainsi : pour la maladie de 8,2 à 9,2 % ; pour la vieillesse de 56,7 à 63,3 % ; pour la famille, sous le plafond de 4,3 à 4,8 % ; sur le plafond de 2,5 à 2,8 %. Ces mesures ciblées de revalorisation ont eu pour objet de mettre fin à la non-revalorisation des tarifs de consultation depuis 1995 et à la conséquence négative de cette situation pour les médecins spécialistes tenus d'appliquer des tarifs opposables. Il appartient en tout état de cause aux parties conventionnelles (caisses et syndicats médicaux) de définir les modalités de rémunération des consultations médicales.