établissements
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'intervention des entreprises au sein du service public de l'éducation. En effet, en 2001, la publication d'une circulaire intitulée Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire a permis de légitimer, notamment par les dispositions du paragraphe III, des pratiques publicitaires et commerciales que différents textes interdisaient jusqu'alors dans l'enseignement public. Le principe de 1a neutralité scolaire se trouve depuis lors bafoué. Il le prie donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre concernant cette circulaire.
Réponse publiée le 25 août 2003
La circulaire du 28 mars 2001, qui a principalement pour objet de rappeler aux établissements le respect du principe de neutralité commerciale et l'interdiction de toute publicité à destination des usagers, propose un cadre aux chefs d'établissement pour mettre en oeuvre des opérations de partenariat pédagogique. Elle reprend l'ensemble des textes relatifs à ce type de partenariat. Le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt du 6 novembre 2002, que les dispositions qui figurent dans la circulaire du 28 mars 2001 doivent s'analyser comme des recommandations, sans portée juridique particulière et dépourvues de tout caractère réglementaire. Dès lors, l'abrogation de ce texte, qui avait été adopté par mon prédécesseur, n'aurait pas d'incidence juridique sur la situation que l'honorable parlementaire dénonce.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 4 août 2003
Réponse publiée le 25 août 2003