Réponse publiée le 13 octobre 2003

La France a été mise en demeure par la Commission européenne de modifier sa réglementation relative aux secteurs interdits de publicité télévisée. En effet, la Commission considère que l'exclusion des secteurs de la presse, du cinéma, de l'édition et de la distribution de l'accès à la publicité télévisée n'est pas proportionnée aux objectifs poursuivis. Afin d'éviter une ouverture brutale de ces secteurs qui pourrait faire suite à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes, le Gouvernement a consulté l'ensemble des professionnels concernés pour proposer des modalités d'ouverture négociées. A la suite de cette consultation, un projet de décret portant modification du décret du 27 mars 1992 a été élaboré. Sans remettre en cause les équilibres actuels, ce décret a pour objet de faire évoluer la réglementation nationale dans un souci d'accompagner les mutations du secteur des médias. S'il est apparu nécessaire de maintenir l'interdiction de publicité télévisée relative au secteur du cinéma, un assouplissement d'ampleur limitée a été envisagé pour le secteur de l'édition littéraire pour tenir compte de l'évolution de la technologie et de l'environnement économique des médias audiovisuels. Conformément à la proposition du Syndicat national de l'édition, le projet de décret admet la publicité télévisée pour l'édition littéraire sur les seules chaînes thématiques du câble et du satellite à compter du 1er janvier 2004. Les tarifs des espaces publicitaires sur ces chaînes étant accessibles à la majeure partie des acteurs de l'édition littéraire, cet aménagement ne paraît pas susceptible de bouleverser l'équilibre recherché par la réglementation française en vue d'assurer la diversité culturelle dans le secteur de l'édition littéraire, dont le caractère proportionné à cet objectif d'intérêt général ne serait donc pas remis en cause. Le projet de décret, qui a fait l'objet d'un avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 juillet 2003, a été transmis au Conseil d'État et devrait ainsi être publié au début de cet automne.