Réponse publiée le 29 juin 2004

L'attention de M. le ministre a été appelée sur les difficultés rencontrées par les chirurgiens de secteur 1. Son successeur rappelle que la distinction entre médecins exerçant dans le cadre de tarifs opposables (secteur 1) et médecins autorisés à pratiquer des dépassements tarifaires (secteur 2) existe depuis 1980 et est de nature conventionnelle. Cette disposition a été reprise dans les différentes conventions applicables depuis cette date. Elle a été également transposée dans l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal (RCM) applicable aux médecins spécialistes en l'absence de convention nationale. Peuvent en effet opter pour le secteur à honoraires différents dit « secteur 2 », les médecins qui, à compter de la date d'entrée en vigueur du RCM, s'installent pour la première fois en exercice libéral, ou qui se sont installés pour la première fois entre le 7 juin 1980 et le 1er décembre 1989, et pour autant sont titulaires des titres énumérés ci-après acquis dans les établissements publics ou de titres acquis dans les établissements participant au service public hospitalier, ou au sein de la Communauté européenne : ancien chef de clinique des universités, assistant des hôpitaux, ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n'appartenant pas à un CHU, ancien assistant des hôpitaux spécialisés, praticien chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires, praticien temps plein hospitalier dont le statut relève du décret n° 84-131 du 24 février 1984. Il importe de préciser que la contrepartie de l'opposabilité des tarifs est une prise en charge très importante par les caisses des charges sociales des médecins. Cette prise en charge a d'ailleurs été très significativement améliorée pour les spécialistes du secteur 1 puisque l'arrêté du 22 septembre 2003 (JO du 25 septembre 2003) portant modification du RCM prévoit une majoration de la prise en charge de leurs cotisations sociales par les caisses. Le taux de cotisation fixé par les caisses passe ainsi : pour la maladie de 8,2 à 9,2 % ; pour la vieillesse de 56,7 à 63,3 % ; pour la famille, sous le plafond, de 4,3 à 4,8 % ; sur le plafond, de 2,5 à 2,8 %. L'arrêté susvisé a également instauré des compléments de rémunération pour certaines spécialités techniques de secteur 1 (chirurgie, obstétrique, anesthésie) dans le cadre de contrats de pratique professionnelle (CPP), afin de couvrir la majoration de leurs primes d'assurance. L'arrêté du 19 décembre 2003 portant sur ces CPP a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2003. Ces contrats ont un double objet : la prise en charge à titre strictement exceptionnel du surcoût des primes d'assurance en responsabilité civile médicale, selon des modalités spécifiques à chaque discipline et au titre de 2003 ; l'apport d'un complément de rémunération pour les médecins exerçant dans ces trois spécialités pouvant aller jusqu'à 7 000 euros pour les chirurgiens. La plupart de ces mesures ont été prises dans l'attente de la mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux pour les actes techniques des médecins, prévue en octobre prochain, et des ajustements tarifaires qui en résulteront pour les spécialistes visant notamment à tenir compte du coût réel de la pratique.