Réponse publiée le 16 mars 2004

Les négociations de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services) ont pour objectif le développement du commerce des services. L'Union européenne a particulièrement intérêt au développement des échanges en ce domaine, compte tenu de ses avantages comparatifs dans ce secteur. Les services européens représentent en effet près de 25 % des exportations mondiales de services, deux tiers du PIB européen et deux tiers des emplois européens. Le cycle de Doha pour le développement, lancé en novembre 2001, a imprimé un nouvel élan aux négociations de l'AGCS en fixant des échéances pour la soumission des demandes initiales d'accès aux marchés de chacun des membres de l'OMC (30 juin 2002) et la présentation des offres initiales à d'autres membres (31 mars 2003). Cette dernière échéance n'ayant pas été respectée par une très large majorité des membres de l'OMC, qui n'ont pas encore déposé d'offre près d'un an après, les négociations n'ont de fait pas progressé. L'Union européenne a pour sa part déposé une offre initiale le 29 avril 2003, après plusieurs semaines d'intense concertation entre la Commission et les États membres, qui place l'Union européenne dans une bonne position relative de négociation. En revanche, à la demande de la France et d'une majorité de ses partenaires européens, l'Union européenne a scrupuleusement veillé à exclure de ces négociations les secteurs essentiels du service public, tels que la santé, l'éducation ou la culture. Selon le principe des « listes positives », les membres de l'OMC gardent en effet toute liberté d'exclure du marché les services qu'ils souhaitent, ce que fait l'Union européenne pour ses services publics. Elle préserve ainsi sa capacité de régulation en ne prenant aucun engagement qui pourrait l'affaiblir dans ces secteurs. L'audiovisuel ne fait également l'objet d'aucun engagement d'ouverture dans l'offre européenne, conformément au mandat confié à la Commission par le Conseil européen en 1999, et à l'objectif de promotion de la diversité culturelle que la France défend sans relâche. L'offre européenne apporte en revanche des améliorations aux ouvertures déjà consenties dans les secteurs suivants notamment : transports maritimes et aériens, services financiers, télécommunications, services de poste et de messagerie (services express, acheminement des colis), services professionnels, services informatiques et autres services aux entreprises, services environnementaux, distribution, construction, tourisme, services d'agences de presse et de loisirs. L'offre comprend par ailleurs des améliorations en matière d'admission temporaire de prestataires de services étrangers (« mode 4 »). L'offre définitive de l'Union européenne ne sera arrêtée qu'à la fin des négociations du cycle de Doha. La Commission négociera à l'OMC dans le strict mandat défini par les États membres et sous leur contrôle permanent. Le Gouvernement français veillera à ce que l'information du Parlement, des professionnels et de la société civile soit la plus complète possible sur ces négociations importantes. Le texte intégral de l'offre de la Communauté peut être consulté sur le site Internet de l'Union européenne www.europa.eu.int.