Question écrite n° 23301 :
sages-femmes

12e Législature
Question signalée le 13 avril 2004

Question de : Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des sages-femmes. Acteur essentiel de la périnatalité, les sages-femmes exercent un métier difficile. Ces dernières souhaitent plus d'autonomie dans leur champ de compétence et obtenir le redéploiement des obstétriciens sur leur domaine d'expertise. Leurs représentants insistent également sur l'importance d'améliorer les relations avec la future mère et les autres praticiens de la périnatalité. Aussi, elle souhaite connaître les objectifs qu'il s'est assignés pour répondre à leurs attentes.

Réponse publiée le 20 avril 2004

La profession de sage-femme fait l'objet depuis plusieurs années d'une réflexion approfondie avec les organisations représentatives de ces dernières sur leur statut et leurs conditions d'exercice. La circulaire du 3 mai 2002 avait rappelé aux directeurs d'établissement le caractère médical de leur profession et le respect de leur autonomie dans leur champ de compétence. Un rapport sur la périnatalité effectué à la demande du ministre chargé de la santé par les professeurs Puech, Bréart et Roge avait insisté sur la nécessité de renforcer la place des sages-femmes dans la prise en charge des femmes enceintes et des nouveau-nés. Le projet de loi de santé publique en cours de discussion prévoit d'étendre leur domaine de compétence au premier examen prénatal, à l'examen post-natal et à la contraception, domaines jusque-là réservés aux médecins. Un arrêté du 23 février 2004 a revu la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire en étendant leurs prescriptions par exemple aux antibiotiques et à certaines formes de contraception. Par ailleurs, il est envisagé de mettre en place pour toutes les femmes enceintes un entretien du 4e mois destiné à dépister les vulnérabilités médico-psychologiques et sociales susceptibles de retentir sur la grossesse, qui serait confié aux sages-femmes ; celles-ci jouent en effet un rôle privilégié auprès des mères. Il convient de rappeler qu'à partir de 2003 les étudiants sages-femmes sont sélectionnés par le concours de fin de première année du premier cycle des études médicales commun aux médecins et aux chirurgiens-dentistes. Ce mode de sélection renforcera leur place dans la communauté médicale.

Données clés

Auteur : Mme Nadine Morano

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 avril 2004

Dates :
Question publiée le 4 août 2003
Réponse publiée le 20 avril 2004

partager