établissements
Question de :
M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Merly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice sur la dangerosité de la situation dans les établissements pénitenciaires lot-et-garonnais. A compter du 16 juin 2003, l'encellulement individuel était prévu, sauf demande contraire du détenu ou nécessité de l'organisation de son travail. La loi renforçant la lutte contre la violence routière du 12 juin 2003 a prolongé ce délai jusqu'au 13 juin 2008. Les prévenus et les condamnés ne sont pas séparés, de même que les différentes catégories de délinquants (délinquants sexuels, délinquants routiers, toxicomanes et délinquants plus chevronnés), ce qui génère des situations criminogènes et des tensions dans les établissements pénitentiaires. Ainsi, le taux d'occupation de la maison d'arrêt d'Agen est à ce jour de 161 détenus pour 109 places, chiffre parmi les plus élevés de la région. En outre, cette maison d'arrêt ne dispose pas de quartier « mineur ». Les mineurs placés en détention se trouvent donc incarcérés à Gradignan ce qui complique singulièrement le maintien des contacts avec leur famille et leur défenseur. Afin de remédier à ce problème, il lui demande de bien vouloir lui préciser les solutions qu'il pense proposer. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 13 avril 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le programme de construction de 13 200 places, annoncé le 21 novembre 2002, constitue une réponse à la question de la croissance des effectifs de la population pénale que connaissent les établissements pénitentiaires, à laquelle n'échappe pas le département de Lot-et-Garonne. Dans cette perspective, un centre pénitentiaire d'une capacité de 600 places, comportant un important quartier centre de détention spécifiquement dévolu aux condamnés définitifs du Sud-Ouest, va être construit dans l'agglomération de Mont-de-Marsan et contribuera ainsi à l'amélioration des conditions de détention de la population pénale de la maison d'arrêt d'Agen, en permettant de concentrer sa mission actuelle au seul accueil des prévenus relevant du TGI d'Agen. Par ailleurs, le traitement réservé aux mineurs fera l'objet d'une attention particulière par la réalisation d'établissements pénitentiaires dédiés spécifiquement à leur prise en charge éducative et dotés d'une capacité nominale de 60 places. Ces établissements seront gérés conjointement par des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Un établissement de ce type va être construit dans l'agglomération toulousaine, ce qui, en complément du centre pour jeunes détenus de Bordeaux-Gradignan, permettra une offre suffisante pour la gestion des mineurs du grand Sud-Ouest.
Auteur : M. Alain Merly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : programmes immobiliers de la justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 avril 2004
Dates :
Question publiée le 4 août 2003
Réponse publiée le 13 avril 2004