Réponse publiée le 1er septembre 2003

La diminution de recettes de la section A du compte d'affectation spéciale « Fonds national de développement des adductions d'eau » ne réduit pas la capacité de financement du fonds pour 2003. Les disponibilités budgétaires du compte, eu égard au niveau important des reports, permettent de poursuivre le financement des différentes opérations en cours. Les crédits ouverts dans le cadre de la loi de finances permettent également d'effectuer une nouvelle programmation au titre de l'année 2003. Pour 2004, les discussions sont actuellement en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances. En tout état de cause, l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que les comptes d'affectation spéciale doivent financer des opérations au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ; cela interdit toute réaffectation du produit du pari mutuel urbain au compte d'affectation spéciale. Une réflexion globale sur les modalités de gestion du fonds national de développement des adductions d'eau doit également être menée avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales afin d'améliorer l'efficacité globale du dispositif.