Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le Gouvernement partage l'avis de l'honorable parlementaire sur l'importance du maintien des officines en milieu rural. La loi du 27 juillet 1999, qui prévoit la possibilité de regroupements, concerne surtout le problème de surnombre en agglomérations. En effet, le problème de sur-densité officinale est essentiellement un problème urbain lié à la liberté d'implantation qui prévalait avant la publication en 1945 de la première ordonnance de répartition des officines. Le dispositif introduit par la loi du 27 juillet 1999 permet de prendre véritablement en compte l'attractivité des communes pour améliorer la répartition des officines sur le territoire. Par ailleurs, le Gouvernement n'envisage pas de relever le quota de population permettant la création d'une officine de pharmacie. En effet, les dispositions de l'article 65 de la loi précitée ont permis de limiter de manière satisfaisante le nombre de créations de pharmacies d'officine. Ainsi pour l'année 2002, seulement cinquante créations ont été autorisées.