opérations de vote
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en place en France du vote par correspondance et du vote électronique. L'augmentation de la mobilité des Français est une des raisons de l'abstention des électeurs. Or, les modalités de vote exigent une comparution personnelle dans un lieu prédéterminé : la commune, lieu de leur inscription sur les listes électorales. Ainsi, nombreux sont ceux qui ne peuvent pas se rendre dans ce lieu et se trouvent dans l'incapacité d'exercer leur droit fondamental de citoyen : le droit de vote. Il existe certes un moyen d'exercer le droit de vote indirectement par le biais de la procuration de vote accordé à un tiers. Cependant le vote par procuration est une limite au principe du secret du vote puisque le mandataire doit manifester son choix au mandaté. Le respect de ce choix par le mandaté n'est pas assuré. En outre, le mandataire doit effectuer une démarche devant un officier public pour établir la procuration qui nécessite un délai d'exécution et ne laisse pas de place à l'imprévu. D'autres modalités de vote sont appliquées par certains pays de l'Union européenne : le vote par correspondance et le vote électronique. Ces possibilités de vote sont aussi mises en oeuvre pour des élections en France, telles que celles du Conseil supérieur des Français à l'étranger. L'application à l'ensemble des élections du vote par correspondance ou du vote électronique pourrait-elle être mise en oeuvre pour les prochaines échéances électorales.
Réponse publiée le 15 septembre 2003
Le Gouvernement n'envisage pas de rétablir le vote par correspondance, supprimé par la loi du 31 décembre 1975. En effet, toutes les tendances politiques représentées au Parlement avaient unanimement condamné cette procédure de vote, dans la mesure où elle était à l'origine de nombreuses fraudes régulièrement dénoncées après chaque scrutin, notamment parce qu'elle ne suppose à aucun moment la comparution personnelle du votant devant une autorité indépendante. En outre, il n'existait pas de garantie absolue que le bulletin envoyé par l'électeur soit bien celui inséré dans l'urne. Après avoir reconnu que ce système ne pouvait faire l'objet d'amélioration, le Parlement a décidé sa suppression à l'unanimité. Le vote électronique par Internet présente les mêmes inconvénients en cela qu'il ne garantit pas que l'électeur soit celui qui est autorisé à voter et que des pressions extérieures n'ont pas été exercées à son encontre. C'est pourquoi le Gouvernement n'entend pas y avoir recours pour les élections politiques.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 août 2003
Réponse publiée le 15 septembre 2003