Réponse publiée le 22 septembre 2003

La solidarité interfamiliale est un principe consacré par les articles 205 et suivants du code civil. La détermination de la participation des enfants à l'entretien de leurs parents ou de leurs ascendants qui sont dans le besoin doit tenir compte des conditions dans lesquelles le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. L'article 207 du code civil précise d'ailleurs que le juge pourra lui-même décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire. Cette disposition législative adoptée le 3 janvier 1972 permet d'apprécier au cas par cas chaque situation. Par ailleurs, l'article 379 du code civil précise que le retrait de l'autorité parentale a pour conséquence pour l'enfant de le dispenser de l'obligation alimentaire. Ces dispositions du code civil sont particulièrement importantes en matière d'accès à l'aide sociale. En l'état de notre législation (art. 132-6 du code de l'action sociale et des familles) le président du conseil général est fréquemment dans l'obligation d'assigner les obligés alimentaires devant le tribunal de grande instance pour faire fixer les contributions des débiteurs. Ces procédures sont très mal ressenties par les familles surtout lorsque les parents pour lesquels l'aide sociale est versée n'ont pas su ou pu entretenir des liens affectifs avec leurs enfants soit en raison du retrait de l'autorité parentale, soit en raison de placements précoces et prolongés de leurs enfants. C'est pourquoi, sans remettre en cause les dispositions du code civil, le ministre délégué à la famille réfléchit à l'amélioration qui pourrait être apportée à l'article 132-6 du code de l'action sociale et des familles afin qu'il soit davantage tenu compte de certains éléments familiaux.