Réponse publiée le 13 janvier 2004

L'article 123 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (loi SRU) a posé le principe d'une obligation de semi-gratuité de ces services au bénéfice de personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par le code de la sécurité sociale. Ce dispositif a vocation à généraliser les mesures de tarification sociale auparavant librement décidées par les diverses autorités organisatrices de transport à l'ensemble des systèmes de transport urbain du territoire. Il rend en outre obligatoire la prise en compte, aussi large que possible, des personnes en grande difficulté sociale, notamment celles qui peuvent s'affilier à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), soit au total environ 10 % de la population française. Enfin, l'article 123, affirme le principe d'interopérabilité : un bénéficiaire donné doit avoir droit à la tarification sociale attachée à n'importe quel système de transport urbain du territoire national, quel que soit son lieu de résidence. Deux ans après le vote de la loi, sa mise en oeuvre est très contrastée. Les difficultés ont été de deux ordres : le recensement fiable et exhaustif des personnes visées par l'article 123 et la mise en oeuvre du principe d'interopérabilité précité. Le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), autorité organisatrice pour l'ensemble de la région francilienne, a instauré la carte solidarité transport au profit des personnes spécifiquement visées par l'article 123 qui ne bénéficiaient pas déjà des tarifs sociaux pour les jeunes, les chômeurs, les personnes âgées, les boursiers, les familles nombreuses... Ainsi, 120 000 de ces cartes ont été délivrées à des personnes bénéficiaires de la CMU ou de l'aide médicale de l'État. Le STIF estime avoir couvert à ce jour entre 50 % et 75 % des 800 000 personnes concernées. Cette démarche pragmatique du STIF permet progressivement d'atteindre l'objectif principal de la loi, pour ce qui concerne la région capitale, à l'exception de l'interopérabilité avec les réseaux de province. Dans les régions, le débat organisé le 20 novembre 2002 par le groupement des autorités responsables des transports (GART) l'a mis en lumière, la plupart des autorités organisatrices ont depuis longtemps prévu de nombreux tarifs sociaux. Très souvent, ceux ci vont au-delà de la semi-gratuité prévue par la loi. Ces dispositifs sont extrêmement divers et les modalités de recensement des personnes spécifiquement visées par l'article 123 restent complexes. Le principe d'interopérabilité n'est pas encore mis en oeuvre tant par le STIF vis-à-vis des autres autorités organisatrices que par les autres autorités organisatrices de province entre elles ou vis-à-vis du STIF. Il n'existe, en effet, pas de modalités fiables permettant la reconnaissance mutuelle des ayants droit entre les différentes autorités organisatrices. Compte tenu de ces éléments, le ministre de l'équipement, du logement, du transport, du tourisme et de la mer n'est pas opposé à une évolution de l'article 123 simplifiant sa mise en oeuvre et donnant pleine et entière responsabilité aux autorités organisatrices, dans le cadre des compétences que l'article 7-III de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs leur confère.