officines
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions portant sur l'ouverture des officines de pharmacie. Les textes actuels régissant les pharmacies ne prévoient pas que les arrêtés fixant dans chaque département la liste des communes de moins de 2 500 habitants desservies par des officines de pharmacie implantées dans d'autres communes de moins de 2 500 habitants puissent être révisés (article 65 V de la loi du 27 juillet 1999). Une telle situation s'avère particulièrement pénalisante notamment pour les communes rurales qui souhaitent faciliter l'installation de commerces de proximité de nature à favoriser l'installation de nouveaux habitants. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de procéder à une modification de l'article 65 de la loi n° 99-641 afin de remédier à cette situation.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
La législation applicable aux créations et transferts d'officines de pharmacie a permis d'aboutir à un maillage satisfaisant des officines sur le territoire national, même si des disparités subsistent, notamment en milieu rural. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de modification législative permettant de réviser les arrêtés fixant dans chaque département la liste des communes de moins de 2 500 habitants desservies par des officines de pharmacie implantées dans d'autres communes. Ce point sera cependant expertisé prochainement avec la profession. Toutefois, le dispositif actuel permet qu'une création d'officine soit accordée si la population à desservir atteint 2 500 habitants.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 4 août 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003