Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, ouvre aux parents, à compter du 1er janvier 2005, la possibilité de choisir, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, le nom de leur enfant entre le nom du père, celui de la mère ou leur double nom, dans la limite d'un nom pour chacun. En l'absence de choix, le nom du père sera transmis lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents au jour de la déclaration de naissance. Cette faculté, qui renforce l'égalité des père et mère dans la transmission du nom, ne devrait pas en pratique compliquer la recherche des descendants, dès lors qu'il peut être produit un livret de famille sur lequel figure l'état civil des différents enfants. Il est vrai cependant que la délivrance d'un tel livret n'est pas obligatoire pour les parents non mariés. C'est pourquoi le ministère de la justice, dans le cadre de la réforme du droit de la famille, procède à une expertise approfondie de la proposition du parlementaire afin d'en mesurer la faisabilité au regard des contingences pratiques posées par le fonctionnement des services de l'état civil. Sont également explorées des voies alternatives, en particulier l'établissement d'un nouveau document individuel sur lequel figureraient tous les enfants du détenteur sans distinction suivant la nature de la filiation.