Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de la mise en oeuvre de la nouvelle tarification des établissements pour personnes âgées issue du décret du 27 avril 1999. Celui-ci imposait à l'ensemble des établissements de se mettre en conformité avec le nouveau dispositif avant la fin de l'année 2003. Des conventions tripartites entre l'Etat, le département et l'établissement doivent être signées pour fixer le barème du tarif dépendance suivant les dépenses de l'établissement au moment de la signature. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a repoussé la date butoir au 31 décembre 2005, 6 000 conventions environ restant à signer, à raison de 2 000 par an dont 1 800 pour 2003. Cependant, il semble que l'objectif fixé ne pourra être atteint pour l'année en cours, ce qui engendrera de sérieuses conséquences concernant la qualité des soins ainsi que les charges que doivent supporter les familles. En effet, le décret du 27 avril 1999 prévoit que la prise en charge des aides-soignantes et aides médico-psychologiques (AMP) se fera à 70 % par l'assurance maladie et à 30 % par la personne dépendante alors que ce coût était auparavant supporté par la seule solidarité nationale. En outre, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé modifie le contenu des prestations de soins incluses dans la tarification des établissements dans le cadre de la convention tripartite. Les familles des pensionnaires doivent désormais prendre en charge une partie du coût des médicaments et des produits à usage médical. Cette augmentation des coûts pour les familles est de l'ordre de 20 à 30 % pour les personnes âgées les plus dépendantes. Selon les régions, les types de maisons de retraite et le classement dans les GIR, le nouveau mode de calcul se traduit par des surcoûts de l'ordre de 9 à 12 euros par jour soit une hausse mensuelle de 270 à plus de 300 euros par famille. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en compte cette situation afin d'alléger le coût pour les familles de la nouvelle tarification, tout en permettant aux établissements d'exercer leur mission de service public dans les meilleures conditions.