politique fiscale
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des travaux de mise en sécurité obligatoire des piscines privées. En effet, pour les propriétaires de piscines, construites il y a plusieurs années, le coût de la mise en sécurité, que leur impose la législation, est relativement important. C'est pourquoi, il lui demande, suivant l'exemple du crédit d'impôt qui est applicable aux dépenses afférentes à l'habitation principale, s'il ne serait pas opportun d'accorder une telle déduction fiscale aux contribuables qui effectuent des travaux de mise en sécurité de leur piscine.
Réponse publiée le 17 février 2004
D'une manière générale, la création d'un crédit d'impôt doit rester exceptionnelle, compte tenu du caractère complexe et dérogatoire d'une telle mesure, et être réservée à des projets pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. Tel n'est pas le cas des dépenses relatives à la mise en sécurité des piscines privées.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 2003
Réponse publiée le 17 février 2004