Réponse publiée le 15 décembre 2003

Un arrêté du 29 mai 1997 précise les règles de classification et les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments dits « à risque normal ». Il s'agit des règles PS applicables aux bâtiments, dites règles PS92. Des règles simplifiées ont été établies pour les maisons individuelles et les bâtiments assimilés (règles PS-MI 89 révisées 92). Ces règles s'appliquent à la construction neuve ainsi qu'à l'occasion d'une modification sensible de la structure d'un bâtiment existant, comme la création d'un niveau supplémentaire par surélévation. Elles ne s'appliquent pas à un ensemble de bâtiments dont une partie seulement est surélevée. Cependant, il convient, dans ce cas, que le bureau d'études examine les interactions entre le bâtiment surélevé et les bâtiments voisins pendant un séisme. Ces interactions dépendent fortement de la nature du bâti et des matériaux mis en oeuvre. La grande diversité des situations rencontrées en pratique ne permet pas de diffuser des recommandations d'ordre technique utilisables de manière systématique. En cas de difficultés d'application des règles de construction parasismique sur un bâtiment existant, un maître d'ouvrage, public ou privé, peut saisir une commission d'analyse des cas relatifs à la prévention du risque sismique, qui dépend du conseil général des ponts et chaussées. Cette saisine s'effectue par l'intermédiaire du préfet (direction départementale de l'équipement). Cette commission analyse le dossier transmis et émet des observations ou recommandations sur le projet. La conduite du projet reste sous la responsabilité du maître d'ouvrage.