permis de chasser
Question de :
M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable au sujet d'un problème relatif à la chasse. Un chasseur dont le permis de chasse est en Saône-et-Loire possède un timbre grand gibier 71 ainsi qu'un timbre grand gibier national. Or, si l'intéressé souhaite chasser en Côte-d'Or, il doit se munir d'un autre timbre grand gibier. Par conséquent, cela implique le coût d'un surtimbre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons d'une telle demande, et plus particulièrement le fondement légal permettant de justifier cette surtaxe.
Réponse publiée le 1er décembre 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux cotisations grand gibier. Tout chasseur qui a validé son permis en payant sa cotisation à une fédération départementale et en réglant la redevance cynégétique nationale (articles L. 423-21-1 et R. 223-24 du code de l'environnement) ainsi que la cotisation nationale grand gibier (5e alinéa de l'article L. 421-14) peut chasser le grand gibier sur tout le territoire national. Le dernier alinéa de l'article L. 421-8 indique aussi qu'il est également redevable « des participations éventuelles décidées par la fédération [celle à laquelle il a adhéré] pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l'article L. 426-5 ». S'il chasse le grand gibier dans un autre département que celui de la fédération à laquelle il a adhéré, il ne doit pas payer à la fédération correspondante les participations qu'elle a éventuellement décidées pour assurer le financement de l'indemnisation des dégâts de grand gibier.
Auteur : M. Alain Suguenot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 11 août 2003
Réponse publiée le 1er décembre 2003