protection
Question de :
M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer si l'acquéreur d'un garage, local annexe à un immeuble d'habitation, peut bénéficier de la protection instituée par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Réponse publiée le 3 novembre 2003
En vue de renforcer la protection de l'acquéreur, l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation organise pour tout acquéreur, non professionnel, d'un logement neuf ou ancien un droit à rétractation. L'article L. 271-1 prévoit un délai de rétractation de sept jours pour les contrats et avant-contrats sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un bien immobilier destiné à l'habitation et, pour les actes dressés en la forme authentique, un délai de réflexion de sept jours. La vente d'une dépendance isolée n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. L'acquisition d'un garage, local annexe à un immeuble d'habitation, est donc exclue de ce dispositif.
Auteur : M. Bernard Schreiner
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 11 août 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003