Question de : M. Louis Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État afin de lui signaler qu'un officier de police, né en Allemagne, s'est vu récemment refuser la délivrance d'un nouveau passeport au seul prétexte qu'étant né en Allemagne il n'apportait pas la preuve de sa nationalité française. Or, l'ancienne procédure, dite de « Possession d'État » aurait dû lui permettre d'obtenir un passeport en présentant une carte de fonctionnaire régalien - ce qu'il est indéniablement, en qualité d'officier de police -, une carte d'électeur de la commune où a été effectuée la demande de passeport et, enfin, un passeport périmé. Il souhaiterait savoir pourquoi cette procédure n'est plus en vigueur, ou si elle l'est toujours, les raisons pour lesquelles les services municipaux à qui a été transférée la charge de délivrer les passeports ne l'appliquent pas.