Réponse publiée le 17 novembre 2003

À ce jour, le ministère chargé de la fonction publique n'a pas reçu de bilan chiffré complet des retenues sur traitement réalisées pour les journées de grève survenues entre avril et juillet 2003. Il a toutefois publié au Journal officiel du 5 août 2003 une circulaire invitant les départements ministériels à transmettre chaque année à la direction générale de l'administration et de la fonction publique un bilan des retenues réalisées. Cette circulaire a pour objet principal de rappeler les modalités de mise en oeuvre des mesures de retenue sur la rémunération des agents publics de l'État. Ainsi, elle souligne qu'il appartient à chaque administration de mettre en place un système de recensement des agents grévistes, par le moyen le plus approprié et dans la plus grande transparence, afin que des retenues sur rémunération puissent être effectuées. Elle rappelle que les jours de grève ne peuvent en aucun cas être considérés comme des jours de congé ou des jours relevant de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Elle précise que l'assiette de la retenue pour absence de service fait est constituée par l'ensemble de la rémunération qui comprend, pour les fonctionnaires, outre le traitement proprement dit, les primes et indemnités diverses versées aux agents en considération du service qu'ils ont accompli. Elle indique que les retenues sur rémunération doivent être opérées au plus tôt, étant précisé qu'elles doivent s'effectuer dans le respect des règles relatives aux quotités saisissables. Elle rappelle que les retenues pour fait de grève ne constituent pas une sanction disciplinaire et sont donc opérées sans qu'il soit nécessaire de respecter la procédure correspondante. Le Gouvernement s'attache à ce que les règles et principes rappelés ci-dessus soient appliqués dans l'ensemble de l'administration, sans autre considération que la bonne mise en oeuvre de la loi.