chèque emploi service
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la possibilité pour les petites copropriétés d'utiliser le titre emploi simplifié entreprises (TESE). En effet, il est prévu que le TESE se substituera à la déclaration unique d'embauche, à l'ensemble des déclarations sociales concernant le salarié et vaudra bulletin de paie et contrat de travail. De ce fait, cette mesure permettrait aux petites copropriétés d'alléger la charge des travaux d'entretien et de nettoyage, souvent confiés à des sociétés privées très chères, d'autant plus que l'embauche à temps plein ou partiel d'un employé n'est pas à la portée financière de nombre de copropriétés de taille petite ou moyenne. Par ailleurs, cette possibilité permettrait d'éviter que ces copropriétés s'arrangent en ayant recours à l'utilisation d'un chèque-emploi service d'un des copropriétaires. Dans le cadre de réponse à des questions posées sur ce sujet le Gouvernement a précisé que la mise en oeuvre du TESE sera progressive avec une ouverture à des secteurs d'activité fixés par décret. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les secteurs d'activités qui seront concernés rentreront dans le champ d'action des copropriétés.
Réponse publiée le 6 octobre 2003
Le titre emploi simplifié pour les entreprises (TESE) doit être mis en place à partir de 2004 dans le cadre du programme de simplifications administratives pour les entreprises. Il est destiné à répondre à deux attentes de la part des entreprises. La première concerne les emplois occasionnels de moins de 100 jours par an quelle que soit la taille de l'entreprise, l'autre, la simplification de l'embauche et la gestion des salariés dans les très petites entreprises, celles de 3 salariés au plus. La mise en oeuvre du TESE sera progressive afin de permettre aux futurs gestionnaires du dispositif, d'assurer une prise en charge matérielle et technique dans de bonnes conditions. Les secteurs du bâtiment et de l'hôtellerie-restauration seront les premiers à expérimenter ce nouveau dispositif, puis une ouverture à d'autres secteurs d'activité est prévue. La liste des secteurs concernés sera fixée par décret. Les employeurs ayant recours au TESE auront un interlocuteur unique chargé du calcul et de la répartition des cotisations et contributions sociales entre les différents organismes de protection sociale bénéficiaires des prélèvements. En ce qui concerne les copropriétés, seuls les syndics, organes d'administration des copropriétés et gestionnaires du personnel, sont en situation d'employeurs et pourraient être concernés, à terme, par le TESE. Les syndics professionnels pourraient être intéressés par l'usage du TESE pour les emplois occasionnels et les syndics bénévoles (3 salariés au plus) pour l'embauche et la gestion des personnels.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 11 août 2003
Réponse publiée le 6 octobre 2003