Réponse publiée le 27 octobre 2003

Concernant les modalités pratiques d'application des articles 14 et 30 du code des marchés publics relatives à certaines prestations de services à caractère social fournies par les entreprises d'insertion agréées par l'État sur les chantiers des BTP, il y a lieu de distinguer les marchés de services pour lesquels on peut recourir, conformément aux dispositions de l'article 30, à une procédure de passation de marché allégée en raison de la nature des services, et ceux pour lesquels, quelle que soit la procédure de passation choisie et la nature du besoin, l'acheteur public souhaite recourir aux dispositions de l'article 14 afin d'imposer au titulaire choisi des conditions d'exécution particulières. Le lancement d'un marché de services sanitaires et sociaux dans le cadre d'un marché de BTP semble difficile à justifier. En effet, l'acheteur public ne peut lancer un marché de services sanitaires et sociaux, conformément à l'article 30 du code, pour une partie des prestations de services correspondant à des obligations des titulaires des marchés de travaux. Toutefois, en dehors du cas du chantier de BTP, si l'acheteur public lance, pour son propre besoin, un marché de service dont l'objet consiste en des services sociaux et sanitaires mentionnés à l'article 30 du code des marchés publics, il ne sera soumis, en ce qui concerne la passation, qu'aux seules obligations relatives à la définition des prestations par référence à des normes lorsqu'elles existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution. Dans ce cadre, l'acheteur public pourra également imposer, à travers les cahiers des charges du marché et au titre de l'article 14, des conditions d'exécution du marché visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement. La seule limite est que les conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.