taux
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui communiquer les montants des recettes de l'État provenant de l'application d'un taux de TVA à 19,6 % sur les prestations des avocats.
Réponse publiée le 22 décembre 2003
Les obligations des entreprises ne permettent de connaître par secteur d'activité et par taux que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée. Il n'est donc pas possible de répondre précisément à la question posée. Sur le plan statistique, le code activité sous lequel figure la profession d'avocats regroupe également d'autres professions (avocats, conseils juridiques, commissaires-priseurs, auxiliaires de justice...). En outre, pour simplifier les formalités des entreprises, il ne leur est pas demandé de détailler par taux les montants de TVA déductible. Pour autant, il est précisé que l'essentiel des prestations des avocats relève du taux normal. Sous ces réserves, le montant global de la TVA nette à payer déclarée avant toute imputation par les professions groupées sous les codes qui caractérisent notamment l'activité d'avocat s'établit en 2002 à 1 020 millions d'euros.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003