Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les intervenants et les responsables du service social d'aide aux émigrants (SSAE) quant au devenir de cette structure associative. Créé en 1924, le SSAE est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique, qui assure, par convention avec l'État, une mission de service public auprès des émigrants, quel que soit leur statut : demandeurs d'asile, réfugiés, mineurs isolés, déboutés... Lors du comité interministériel de l'intégration qui s'est tenu le 10 avril dernier, le Gouvernement a annoncé la création de l'Agence française de l'accueil et des migrations internationales (AFAMI), par le transfert, dès 2004, des moyens actuellement alloués par l'État, via le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), à l'Office des migrations internationales (OMI) et au SSAE, qui seront intégrés dans cette agence, l'OMI devant en être le pilote opérationnel et le SSAE devant apporter son concours sous forme de prestations de services (information collective, diagnostic personnalisé, orientation) et de participation au suivi du respect des engagements souscrits dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration, qui sera proposé à tout nouvel arrivant. Les membres du conseil d'administration et les intervenants du SSAE déplorent en premier lieu l'absence de concertation préalable à l'annonce de la décision du Gouvernement. Plutôt que d'être mis devant le fait accompli, ils auraient souhaité, forts de leur expérience et de leur savoir-faire, être efficacement associés à la réflexion relative à la réforme de la politique d'intégration et de ses instances. Ils déplorent également leur intégration au sein de l'AFAMI, la forme associative du SSAE ayant fait la preuve de ce qu'elle était la mieux adaptée aux caractéristiques de ce service spécialisé et de ses usagers. L'intégration du SSAE au sein d'un organisme public va inéluctablement entraîner une perte de confiance des usagers dans l'indépendance et les objectifs de ce service. Par ailleurs, le rôle que le Gouvernement prévoit de lui confier ne peut correspondre à la philosophie et au savoir-faire du SSAE et des ses acteurs, qui ne conçoivent l'intégration comme une simple procédure administrative et disciplinaire. Le SSAE demande ainsi à ce que, dans le cadre de son intégration à l'AFAMI, le travail social qui lui incombe, l'autonomie de ses pratiques professionnelles, tant en direction des usagers que des partenaires, et l'étendue et la diversité de son public (en amont et en aval des procédures) et de ses actions, ne soient sacrifiés. La spécificité du service social le place dans une logique d'intervention qui ne saurait en effet être confondue avec celle de l'OMI. Par ailleurs, son statut associatif, qui lui confère une indépendance, lui permet actuellement d'exercer un droit d'alerte sur les difficultés d'accès au droit ou les abus de certaines administrations en matière du droit des étrangers, fonction fondamentale que le SSAE craint vivement de ne pouvoir exercer dans le cadre de l'AFAMI. La question de l'intégration du personnel du SSAE constitue également une préoccupation réelle pour ses 420 salariés. Les conditions du transfert de l'activité du SSAE à l'agence sont constitutives d'une opération visée à l'article L. 122-12 du code du travail, qui pose le principe de transfert automatique des contrats de travail en cours. Les responsables du SSAE seront particulièrement attentifs au respect de cette disposition légale, ainsi qu'à la nature du statut et des avantages réservés aux futurs employés de l'agence. L'inquiétude des personnels est réelle, d'autant que la couverture territoriale du SSAE est beaucoup plus large que celle de l'OMI pour l'instant maître d'oeuvre des plateformes d'accueil depuis 1997 et des expérimentations du contrat d'intégration à partir du 1er juillet 2003. Aussi, et parce que le SSAE ne participera ou ne donnera son accord éventuel à cette opération que si une véritable concertation est menée, qui permettra de chercher les solutions aux problématiques soulevées par la création de l'AFAMI. Il lui demande donc de bien vouloir engager un véritable dialogue avec les représentants du conseil d'administration et du personnel du SSAE et de veiller à ce que les missions accomplies par cette association puissent perdurer dans le cadre nouvellement défini de l'AFAMI à compter du 1er janvier 2004.