Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par la voie d'un quelconque procédé. La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en qualité de société de perception et de répartition des droits relevant du titre II, livre III du code la propriété intellectuelle, gère la perception de la rémunération due aux auteurs et sa répartition aux titulaires de ces droits. Dans ce cadre, la SACEM est amenée à demander le paiement de cette rémunération aux hôteliers pour la diffusion de programmes de télévision et de radio dans les chambres de leurs établissements. Cette demande est fondée sur l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle qui soumet à autorisation de l'auteur la représentation de son oeuvre. La Cour de cassation par un arrêt de la première chambre civile du 6 avril 1994, dit « arrêt CNN », a précisé que constitue un public l'ensemble des clients d'un hôtel - bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle - à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision dans l'exercice et pour les besoins de son commerce. L'exception instituée par l'article L. 122-5 du code de la propriété littéraire et artistique pour les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille est inapplicable en l'espèce. La notion de « cercle de famille » doit être entendue au sens strict et ne vise que le cercle étroit des parents, alliés et amis. La télédiffusion des oeuvres dans les chambres d'hôtel est donc bien soumise à l'autorisation de leurs auteurs et fonde la SACEM à demander aux établissements hôteliers le paiement de la rémunération due au titre du droit de représentation de ses sociétaires. La rémunération ainsi réclamée se différencie nettement de la redevance audiovisuelle en ce qu'elle ne constitue pas une redevance de nature fiscale dont le produit irait abonder le budget de l'État.