Réponse publiée le 13 octobre 2003

La loi du 27 juillet 1999 a prévu la possibilité d'un regroupement de deux officines au sein d'une même commune afin de remédier au surnombre d'officines patent dans un certain nombre de zones qui met en cause la survie économique de certaines officines. Il apparaît cependant que les contraintes imposées par les dispositions de la loi précitée n'ont permis jusqu'alors le regroupement que de moins de dix officines. Un rapport doit être très prochainement remis au ministre par le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en vue d'envisager entre autres points les modifications législatives ou réglementaires pouvant permettre de faciliter les regroupements d'officines. Dans ce même rapport, doit également être évaluée la faisabilité de certaines dispositions du décret d'application de la loi MURCEF prévoyant la création de sociétés de participations financières de professions libérales dans les sociétés d'exercice libéral. Ainsi, sera notamment expertisée la possibilité pour les jeunes pharmaciens de déduire fiscalement les intérêts des emprunts qu'ils contractent lors de l'achat de parts de sociétés d'exercice libéral. Par ailleurs, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens envisage de conduire une étude dans une ville test afin d'examiner les modalités selon lesquelles les officines excédentaires pourraient être rachetées.