Question écrite n° 23491 :
administration

12e Législature

Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur des mesures qui pourraient être prises tendant à faciliter les rapports humains dans les petites communes entre le maire, qui a un véritable rôle de médiateur pour les litiges, et ses administrés. En effet, beaucoup de maires de nos villages estiment qu'il serait important d'inciter les nouveaux habitants à faire une démarche systématique à la mairie afin d'établir un premier contact à leur arrivée. Non seulement le premier magistrat de la commune pourrait renseigner les nouveaux habitants sur les activités sportives, culturelles, mais aussi transmettre des informations pratiques et ainsi connaître personnellement ses administrés. Ce qui peut être de nature, pour l'avenir, à résoudre certains conflits et donc à renforcer la sécurité des biens et des personnes. C'est pourquoi, il souhaite connaître le sentiment du Gouvernement sur cette mesure incitative et s'il compte s'engager dans cette voie prochainement, notamment, dans le cadre de la réforme de la décentralisation.

Réponse publiée le 6 octobre 2003

Les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile. La seule exception à cette règle concerne les ressortissants étrangers, qui sont tenus à l'accomplissement d'une telle formalité en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 modifié relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente. Par ailleurs, dans sa réponse à la question écrite posée par M. Georges-Paul Wagner, député (J.O. du 21 septembre 1987, p. 5299), le garde des sceaux estimait qu'il n'était pas opportun de rendre obligatoire la déclaration de changement de domicile prévue par l'article 104 du code civil, que les administrés peuvent effectuer à des fins probatoires. Les nouveaux administrés sont toutefois appelés à se rendre spontanément à la mairie à l'occasion d'un changement de résidence pour accomplir diverses formalités, notamment l'inscription sur les listes électorales ou l'obtention de certificats, fiches ou documents.

Données clés

Auteur : M. Damien Meslot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 11 août 2003
Réponse publiée le 6 octobre 2003

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