lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Alfred Trassy-Paillogues
Seine-Maritime (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité suite à la modification du règlement intérieur du fonds solidarité énergie local de Rouen et plus particulièrement quant à la participation financière des communes à ce fonds. En effet, le règlement intérieur initial prévoyait que le montant des aides pour les demandeurs résidant dans des communes non adhérentes était égal à 20 % de l'aide qui aurait été versée au demandeur d'une commune adhérente. Or, à l'occasion d'une inspection générale de l'action sociale, le préfet, qualifiant cette disposition contraire au principe d'égalité entre les citoyens, a modifié le règlement intérieur et supprimé à compter du 1er janvier 2003 cette clause restrictive. Désormais, tout demandeur bénéficie donc d'une aide égale, qu'il réside ou non dans une commune adhérente. Devant un tel état de fait, plus aucun intérêt n'existe à ce qu'une commune soutienne financièrement le fonds solidarité énergie puisqu'elle n'aura pas plus d'avantage qu'une commune qui ne cotise plus, ceci peut être lourd de conséquences quant à la pérennité même de ce fonds qui repose sur un principe mutualiste. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 22 décembre 2003
Les fonds de solidarité énergie constituent des dispositifs d'aide sociale facultative dont les modalités de mise en place sont définies par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles. Ils reposent sur « des conventions... passées entre le représentant de l'État, les représentants d'Électricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d'énergie, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné qui le souhaite et, le cas échéant, avec chaque centre communal ou intercommunal d'action sociale, les organismes d'action sociale et les associations de solidarité... (qui) déterminent notamment les conditions d'application des conventions nationales ». En application du décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité, les conventions départementales des fonds de solidarité énergie attribuent des aides selon le règlement intérieur qu'elles adoptent dans le respect des critères fixés aux articles 2 à 6 de ce texte. Si le décret prévoit en son article 7, alinéa 1, que EDF et les distributeurs non nationalisés « concourent au financement de l'ensemble des mesures prévues par le présent décret », il n'instaure cependant aucune règle spécifique de financement pour les autres partenaires du fonds. La modification du règlement intérieur du fonds opérée par le préfet de Seine-Maritime vise à instaurer une équité de traitement entre les personnes ou ménages en difficulté de paiement. Adoptant les règles retenues au titre du Fonds de solidarité pour le logement, elle supprime les précédentes dispositions qui réservaient l'octroi d'une aide majorée aux personnes ou ménages résidant dans des communes adhérentes au fonds. Ce principe d'équité est repris à l'article 50 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui modifie la loi du 31 mai 1990 en opérant une fusion des fonds d'aide aux impayés dans le Fonds de solidarité pour le logement et prévoit la décentralisation de cet ensemble. Afin d'éviter une fragilisation des financements du fonds, il convient de rechercher une adhésion la plus large possible des communes d'un même département au financement de ce dispositif.
Auteur : M. Alfred Trassy-Paillogues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 août 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003