Réponse publiée le 27 octobre 2003

Le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire que l'adaptation du parc pénitentiaire à l'augmentation de la population carcérale constitue une priorité majeure du ministère de la justice et du secrétariat d'État aux programmes immobiliers de la justice. En effet, le programme immobilier, issu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice promulguée le 9 septembre 2002, prévoit la construction de 13 200 places, dont 10 800 pour la construction de nouvelles prisons, 2 000 réservées à l'application d'une nouvelle conception de l'enfermement et 400 destinées à l'accueil des mineurs. Ce programme, qui vise à pallier le déséquilibre actuel de la carte pénitentiaire, permettra de répondre à la diversité croissante que connaît la population carcérale et à l'amélioration des conditions de détention des personnes incarcérées. Néanmoins, la prison ne pouvant constituer la seule réponse pénale à la délinquance, le ministère est fortement mobilisé sur la consolidation et le développement des alternatives à l'incarcération, ainsi que sur les aménagements de peine. Les services de l'administration pénitentiaire développent un partenariat sur l'ensemble du territoire national afin de proposer aux magistrats des places de travail d'intérêt général et de placement extérieur diversifiées et en nombre suffisant. Des moyens importants sont mis en oeuvre pour développer le placement sous surveillance électronique. Des études sont actuellement conduites pour augmenter la capacité des places de semi-liberté. En 2003, 2 550 décisions de placements extérieurs et 6 527 placements en semi-liberté ont été prononcés. Depuis le début de l'expérimentation du placement sous surveillance électronique, 952 condamnés ont bénéficié de ce nouveau dispositif. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont participé à l'exécution de 19 106 travaux d'intérêt général. Par ailleurs, le projet de loi sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit plusieurs dispositions visant à favoriser, d'une part, le prononcé des peines alternatives à l'incarcération telles que le travail d'intérêt général, le sursis avec mise à l'épreuve ou le placement sous surveillance électronique, et, d'autre part, la conversion des courtes peines ou l'aménagement des peines ab initio. Les prérogatives du juge de l'application des peines ont également été renforcées pour diversifier le mode d'exécution des peines en privilégiant leur aménagement.